DÉFISCALISATION

Le Déficit foncier est un mécanisme qui permet à un propriétaire auquel un bien immobilier coûte plus cher que ce qu’il rapporte de déduire la différence de son revenu global. 

Il y a différents frais qui peuvent être inclus dans ces charges : intérêts du crédits immobiliers / frais d’assurance emprunteur / coût de l’assurance propriétaire non-occupant / frais de gestion locative…

Certaines de ces dépenses sont déductibles de vos autres revenus imposables dans la limite de 10 700 € par an. Cette imputation des dépenses sur votre investissement locatif permet de moins payer d’impôts, d’abord sur vos revenus fonciers mais aussi sur vos autres revenus si vous générer du déficit foncier.

La partie de votre déficit foncier qui ne peut être déduite de vos revenus est reportable pendant les 10 prochaines années. Ce qui vous permettra de l’imputer sur votre revenu global.

Le statut Loueur en Meublé Non Professionnel permet à un investisseur d’acquérir un bien immobilier (neuf ou ancien) afin de le louer meublé à un tiers. Le logement doit être sommairement équipé (literie, accessoires de cuisine, meubles etc.) afin de permettre au locataire d’en disposer immédiatement, sans avoir à contribuer à l’ameublement.

Le loueur en meublé non professionnel est soumis de plein droit au régime micro BIC. Le loyer annuel brut encaissé bénéficie :

• de l’abattement fiscal de 50 % pour une location meublée habituelle

• de l’abattement fiscal de 71 % pour la location d’une chambre d’hôte ou d’un meublé de tourisme classé

Le propriétaire LMNP soumis au régime micro BIC peut formuler une option pour basculer au régime du réel BIC.

Ici, les dépenses afférentes aux meublés (intérêts d’emprunt, amortissements, entretiens …) sont déductibles des loyers annuels, dans la limite prévue par l’administration fiscale. Le résultat est intégré au barème de l’impôt sur le revenu. Une comptabilité commerciale doit être tenue pour évaluer ce résultat imposable.